dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en retenant pour se fonder sur des actes non légalisés que la légalisation par les autorités guinéennes

[Z] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, l'arrêt retient que la légalisation par les autorités guinéennes en France des documents d'état civil n'est pas l'une des conditions exigées par l'article

infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le jugement entrepris et constater l'extranéité de Mme [X], que les actes de naissance guinéens

; "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec des guet-apens ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maroquinerie PJ Guene, dont le siège social est à Vaux-sous-Aubigny

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-44.449 formé par la société La Nouvelle Soguipêche, société d'économie mixte guinéo-française

AXA FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Annecy, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Burton par Monsieur Thierry Le Guenic

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X... qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir à Guéret

Jean Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit de la société de Crédit immobilier du Limousin, société

Y... aux conseillers municipaux de Guéret, au maire et à plusieurs partis politiques et diffusée au magazine "L'Express" comportant le passage suivant :" La municipalité de Guéret abrite une totale confusion

Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Bois de Malherbeau, 23300 La Souterraine, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Guéret

tous les travaux litigieux auraient été exécutés, à l'exception de ceux relatifs au hangar, ce qui a justifié la condamnation définitive de ces deux personnes par jugement du tribunal correctionnel de Guéret

métallurgie (société Guret) en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Guret

Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Entreprise Le Guellec

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 00-40.899, H 00-40.900, G 00-40.901, J 00-40.902 et K 00-40.903 formés par la société Maroquinerie PJ Guene

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Mennetrier par la société Gueudet Frères