Rôle 2026 003422 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 003484 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PrésidentMonsieur Gilles VAN LERENBERGHEJugesMonsieur Michel VAREILLESMadame

l’Etat à lui verser la somme de 224 091,19 euros hors taxes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis entre novembre 2018 et mars 2019 du fait des attroupements du mouvement dit des « gilets

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, sous le n° 2520074, le syndicat des gilets jaunes, représenté par Me Plasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Localité 3] représentée par Maître Alexandre JACQUET, avocat postulant au barreau de Paris (E 1629) assistée de Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de Lyon INTIMES SARL PRESSES DU CHATELET

Rôle 2026 003483 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 003569 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 003421 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

CHAUVENET anciennement dénommée GRIVELET PERE ET FILS, elle même anciennement dénommée société FREDERIC X...

Gilles U..., demeurant à Buric (17770) ; - n°134404, présentée par M. Gabriel T..., demeurant à Plaizac (16170) ; - n° 134407, présentée par M. et Mme XF...

Rôle 2026 002439 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, - les conclusions de M.

Paul XC..., demeurant Birac à Châteauneuf-sur-Charente (16120) ; - n° 134847, présentée par M. Loic YE..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ; - n° 134848, présentée par M.

Elio Belfiore, demeurant 1, rue du Moulin, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 28 / de M. Thierry Hano, demeurant 51, rue du 26 Août 1944, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 29 / de M.

elle justifie avoir versé à son assurée, la société Crédit Mutuel, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 4 183,24 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets

d'inscription au répertoire général : 16/19780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no APPELANT Monsieur Arnaud X... né le [...] à chatenay

Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/01060 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRD2 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS