ans d'interdiction du territoire français et a ordonné le maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève

O... , le 3 juin 2014, que l'empreinte génétique de M.

intervenue le 23 mars 1987, l'action de la société SFAA était prescrite en vertu de l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève

traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève

l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33-1 de la Convention de Genève

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels

[D], inscrit depuis le 1er janvier 2016 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique « identification génétique » (G-01.05), a sollicité, à la suite

dont la contribution cardio-vasculaire est certaine ; qu'il conclut "l'état du condamné est compatible avec une incarcération au jour de notre examen, mais tout facteur de stress est susceptible de générer

.. ayant justifié de ce que la société Caren et Luri, partie civile, avait préalablement saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en août 1995 puis, le 14 novembre suivant, le juge civil de Genève

découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les experts affirmaient avoir mis en évidence deux empreintes génétiques

des traces biologiques présentes sur les scellés » et à « transmettre au FNAEG le ou les profils génétiques obtenus » ; qu'en considérant que cette ordonnance donnait mission au SNPS de solliciter du

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Gerstaecker France le géant

insuffisance ou de leur non-conformité aux lettres de voiture ni de patienter à la frontière jusqu'à réception des documents complémentaires, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de Genève

Y..., 2 / la Société coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, dont le siège social est ...

première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code ; Attendu qu'il résulte des premier et dernier textes que les empreintes génétiques

ans et a ordonné la confiscation de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 2, de la Convention de Genève

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève