AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertises Galtier, dont le siège est ... à Villers-les-Nancy

attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), qu'à la suite de ventes successives, la compagnie française de raffinage et de distribution Total France (société Total) est devenue propriétaire d'une cargaison de gazole

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Expertises Galtier

supérieure à la perte de revenus alléguée par Yvette Y... soit de 8 864,80 euros étant observé que sur la capitalisation, la cour n'est pas tenue d'appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette

X... comptait près de dix-sept ans d'ancienneté et qu'il lui était seulement reproché d'avoir détourné trente-cinq francs environ de gazole, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L

Olveida) ; qu'il paraît établi que l'explosion est due à une fuite de gaz ; que l'enquête diligentée dans l'après-midi de l'accident a démontré que la bouteille de gaz propane qui alimentait la gazinière

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Armelo, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Gazoil

Fossier et Gautier, conseillers, ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception de Mme Bressoulaly, empêchée pour l'audience de délibéré" ; Mais attendu qu'en l'état de ces

(Poitiers, 25 mai 2016), que la société Nickel chrome et la société Picoty énergies services, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole

Gautier, conseiller, Mme Penot, conseiller, Mme Janvier, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

à ceux qui possèdent paisiblement depuis au moins un an ; qu'en se bornant à relever que M. et Mme X... utilisaient régulièrement le chemin de Mourre-Poussin pour accéder au chemin du Puits des Gavottes

préjudice économique subi par les ayants droit de feu [N] [V], la somme de 313 825,22 euros calculée par capitalisation par l'euro de rente pour un homme de 51 ans, soit 26,951 (barème de capitalisation Gazette

chantier, et la société Paperon en charge des lots n° 10 "Sol souple" et n° 11 "Peintures", prévoyait des appels de fonds forfaitaires couvrant "les dépenses de consommation d'eau et d'électricité, de gazole

, et la société National Iranian Oil Company, aux droits de laquelle se trouve la société Natural Gas Storage Company (NGSC), ont conclu un contrat d'ingéniérie portant sur la conversion d'un champ gazier

moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait devant la gazinière

Fabien Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gantois SA, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1)

2010 pour 1 500,00 euros a été émise par Green gazon contre Green gazon 13, et payée le 6 mai suivant par M.

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée