AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Gauzès, avocat de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., des consorts Z... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1990), que la desserte du domaine de " Saint-Paul et Gauzy ", appartenant aux consorts

de grande instance de Fort de France, en date du 06 Mai 2008, enregistré sous le no 07/ 03430 APPELANT : Monsieur Amédée Jean Simonette X... ... 91130 RIS ORANGIS représenté par Me Sonia GAVIO-RICHOL

Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Kader C..., domicilié [...], 3°/ à la société Gauza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y... et de la société

Pierre A..., demeurant 9, place de Gabizos à Monein (Pyrénées-atlantiques), 2°/ du syndicat CFDT, Complexe de la République à Pau (Pyrénées-atlantiques), pris en la personne de son représentant légal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe GABURRO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Agissant également en qualité d'héritier de son oncle Monsieur Gabriel X... 20246 SAN GAVINO DI TENDA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marc-Antoine MARIANI

Ilias Gavezos,   36. Vaya Giannakoudaki,   37. Anastasia Milioni, 38. Panagiotis Moraitis,   39. Konstantinos Papadakis,   40. Aggelos Polichroniadis,   41.

médecine, demeurant Quartier de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; la SOCIETE DE CHASSE ET DE PECHE DE CABRILLAC, Association loi de 1901, dont le siège social est à Cabrillac, commune de Gatuzières

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [X], [Z], [C] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe GABURRO

page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH ( ) 217 DROITS DE L’HOMME REQUÊTES N° s 37176/97 à 37179/97 GAZZO

MARTINIQUE DE LA CAUSE : Société Civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS Espace Poséidon, 15 rue Eugène Eucharis Lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL

CURALLACI, demeurant à San Gavino di Carbini, Levie (20170) et M.

PARIS STORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, plaidant DÉFENDERESSES :