du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

sécurité sociale statue en dernier ressort pour les litiges d'une valeur maximale de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, la société Stir avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne

Gaston X... a consenti l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que, le 17 novembre 1980, MM.

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est direction départementale Haute-Garonne

l'instruction ne pouvait énoncer qu'il existait un risque de pressions sur les victimes, sans s'expliquer ni sur le fait que Michel X... offrait de quitter la région pour s'installer dans le Lot-et-Garonne

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée syndicale foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., 2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Lot-et-Garonne, sis à Agen (Lot-et-Garonne), centre administratif

En l'espèce, l'URSSAF de la Haute Garonne, du Lot, de la Dordogne et de la Drôme ont adhéré à la convention nationale ; Dès lors l'URSSAF de la Haute Garonne était compétente par délégation pour contrôler

Désignée pour juger l'affaire en appel, la cour d'assises du Tarn-et-Garonne a statué par arrêts du 3 décembre 2015, sur l'action publique et l'action civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1

X... a emmené le contrôleur chez un gastro-entérologue, et ce en sus du nombre contractuellement déterminé ; que cela correspondait parfaitement au souhait du contrôleur de visiter un gastro-entérologue

et était membre du conseil de surveillance de cette société dont son fils était nommé président à la suite de son père ; que la société Adolphe Y... avait en son temps acquis les parts de la société Gaston

121-3, 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Jean-Dominique X..., gastro-entérologue

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que Mme [H] travaillait en qualité de voyageur représentant placier et qu'elle exerçait dans le département de Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Sylvie Gaulon, 23 / de M.

qu'il s'avère que l'inculpé n'a pas restitué un Mazarin Boulle époque Louis XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode Louis d XIV palissandre à décor et un cartel Louis XIV Boulle de Gaudron

professionnelle VINCENT et OHL, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL GENERAL de la HAUTE-GARONNE