à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars 1993 précise que seule la présence physique de l'avocat sur les lieux de la garde

à 9 heures 40 ; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1]

La garde débute le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval comme celui remarqué dans le véhicule garé

requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi remorque garé

Mme [F] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il n'y a de contrat qu'entre le conducteur du véhicule qui le gare dans un parc de stationnement, pour autant qu'il prenne

, de toute façon tardif par rapport à l'heure du placement en garde à vue de Dwight X... , ne pouvait valoir information du procureur de la République de ce placement en garde à vue ; "alors, enfin,

à vue dans le cadre d'une enquête diligentée pour le délit d'infraction à interdiction du territoire national ; qu'après la prolongation de sa garde à vue, il a été maintenu en rétention dans des locaux

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé, pour information tardive du procureur de la République de la mesure de garde

Personne ne se gare chez Lactalis sauf les pneus, d'accord.

Z... avait assuré un certain nombre de gardes de nuit, qu'en estimant néanmoins que M.

, que la garde d'une chose appartient à celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle, qu'en retenant qu'un usage momentané de l'échelle par M.

donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde

[U] que sa garde à vue était étendue à des faits de blanchiment, sans que le procureur de la République n'en ait été avisé. 4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde