le remboursement d'un prêt contracté par la société disparue n'est donc tenue de garantir que les échéances de remboursement antérieures à la fusion ; qu'il était, en, l'espèce, constant que les échéances

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L'assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l'a assigné en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5.

concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages

les autres assureurs ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigé contre la société d'assurance Royale Belge, aux droits de laquelle

P... de la SELARL MJ ALPES, la somme de 27490,13euros correspondant au solde de sa garantie des créances de M.

X... des Gautries, demeurant ... de Velaux (Bouches-du-Rhône), Velaux, défendeurs à la cassation ; Le Bureau régional d'études et d'aménagement a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse industrielle

La société XL insurance fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à garantir « la liquidation judiciaire » de la société Airwell et la société Coria des condamnations prononcées à leur encontre,

fait dommageable, entendu comme la cause du dommage, à la date de la souscription de la garantie ; que, par ailleurs, le vendeur professionnel est présumé connaître le vice affectant la chose vendue ;

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

le cadre de son activité a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir

son assurée la société RBC et à garantir la société Architectonie et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ; que ces condamnations ont été prononcées sans limitation de garantie ; que

Ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries, elle même couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle

[D], -de constater l'absence de toute garantie légale ou contractuelle de Mme [H] à l'égard de M. [D], - de débouter M. [D] de toutes ses demandes, - de condamner M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société AOK et le Fonds de garantie ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

au titre d'une créance indemnitaire mise à la charge de l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre