Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine

Gaëtan Y..., ce denier étant décédé le 15 avril 2001.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Denis Y..., demeurant à Paris (6ème), ..., 2°) Monsieur Gaétan

décision 97-D-27 du 29 avril 1997, le Conseil de la concurrence, examinant différentes pratiques constatées dans le secteur des pompes funèbres dans les communes de Bondy, Montreuil, Montfermeil et Livry-Gargan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2013), que Gaëtan X... est décédé

premiers juges ayant justement relevé que les dénégations persistantes du prévenu se heurtaient à la concordance des témoignages recueillis tant auprès du président du directoire de la Caisse d'Epargne, Gaëtan

Gaetan Y...

et était membre du conseil de surveillance de cette société dont son fils était nommé président à la suite de son père ; que la société Adolphe Y... avait en son temps acquis les parts de la société Gaston

notamment fin 1984 et début 1985)" ; qu'il avait été hospitalisé en mars 1984 "pour des troubles de la sphère thymique et de la sphère intellectuelle", qu'enfin il avait été admis au centre hospitalier Gaston

X... dans l'ensemble des sociétés du groupe de supermarchés Montlaur dont elle faisait partie, et non pas dans le seul établissement de Gardanne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

recevrait les commandes de la société A..., celle-ci ne pourrait tenir la concurrence, vu ses spécificités ; que la politique économique de la société avait donc consisté à éviter qu'une ligne de galvanisation

financière de la société FMI était déterminée par la société Cisatol qui, dès son rachat de la société FMI, avait supprimé deux activités essentielles de celles-ci pour ne garder que la ligne de galvanisation

Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gaston

l'assurance et récidive et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue s'interroge vainement sur la réalité des indices sur lesquels se sont fondés les gendarmes de la brigade de Galan

Gaston X... a épousé Mme Z... en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que Mme Z... est décédée le 22 juin 1931 ; que le 13 juillet 1933, M.

Gaston puisque le successeur sur le secteur a encore augmenté le chiffre d'affaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

l'URSSM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au décès de Gaston