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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC007696814
20 mai 2021
20 mai 2021
Lorsque la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, elle a considéré que les intéressés avaient subi une perte de chances réelle et que, par conséquent, les violations constatées
Source officielle7ème chambre
DTA_2307553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e37
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Subsidiairement : ¿ ramener à de plus justes proportions l'indemnisation susceptible d'être allouée à Angélique et Antoine X..., en réparation de leur préjudice, lequel ne peut procéder que d'une perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
SNC LAURAZUR C / Giulio Y... Giovanna Z... épouse Y... S. A. AXA FRANCE IARD Compagnie L'AUXILIAIRE Michel A... LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES " M. M. A. " Synd. des copropriét.
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734339
12 janvier 2017
12 janvier 2017
qualité d'assureur de Monsieur [G] [V], selon police n°1788742304, demeurant [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie ROLLAND-GILLOT
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b983ea43407b9fbc383
9 octobre 2025
9 octobre 2025
siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 10] représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par SCP CASCIO, ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
novembre 1918-69100 VILLEURBANNE Compagnie AON ASSURANCES RISQUES SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 45 rue Kléber-92097 LEVALLOIS PERRET
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed0
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Musicaux (SOPSAM) ... 75008 PARIS représentée par Me Sandrine MILON, avocat au barreau de PARIS, toque : K 156 PARTIE INTERVENANTE : L' UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST ... 92309 LEVALLOIS- PERRET
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
26 mai 2010
par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 substitué par Me Anne FICHOT, avocate au barreau de PARIS, INTIMÉS Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Georges GINIOUX
Source officielle1ère chambre
DTA_2100825_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
enregistré le 11 février 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq
Source officielle4e chambre civile
696b4cd9cdc6046d479fde5e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[Adresse 16] (VOLVO) [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d508725
12 novembre 2015
12 novembre 2015
numéro PC 092 020 07 * 0640, condamner 'conjointement et solidairement' les sociétés SNC [Adresse 3] et Bouygues Immobilier à lui payer la somme de18.275 euros correspondant à la réparation de la perte
Source officiellesoc
61372163cd580146773f352c
12 décembre 1990
12 décembre 1990
demeurant à Sommeron (Aisne), Grande Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de la Société de travaux publics Claude Gillet
Source officielle4ème Chambre
633fc38de633183e2ee17c4f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W], la compagnie MAF, la société Socabat, la société Cabinet [C] à régler à Me [L] ès qualités, les sommes suivantes : - perte du fonds de commerce : 80 918 euros ; - perte d'exploitation et perte de
Source officielle5ème Chambre
626a2f7671469e057d789b22
27 avril 2022
27 avril 2022
, cette perte ne peut pas être fixée à 80% .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002605307
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le jour suivant, les médecins constatèrent une absence presque totale de liquide amniotique, des pertes hématiques et le fait que le fœtus se présentait par le siège.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245583
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vigevano Alexandra SMIT 1976 Roma Rita SODINI 1979 Carrara Monica SPERANZA 1977 Milano Federica SPILLA 1976 Albano Laziale Salvatore SPINELLI 1980 Peschiera Borromeo Antonina SPINELLO 1971 Pachino Giulio
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007050801
13 mai 2004
13 mai 2004
section , Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Pietro, Elisabetta, Vincenzo, Filippo, Felice, Giulio
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86e
13 mai 2008
13 mai 2008
né le 17 Mai 1949 à GILHOC- SUR- ORMEZE de nationalité française ... ...
Source officielleRéféré président
66feefc3172da17169eb3548
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Me Chloé RAJALU - 125la SCPA RAFFIN ET ASSOCIES ([Localité 34]) la SELARL ANDRE & SALLIOU ([Localité 35]) la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 la SELARL BRG - 206 Me Christelle GILLOT-GARNIER
Source officiellePage 5 sur 8