Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roussane, représenté par Me Frèrejacques, demande au

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad des Signolles, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 l'Ehpad Eugène Romaine, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal,

A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE S.A.S. [1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, subsitué à l'audience par Me FREREJACQUES

représentée par Mme [X] [P] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [12], Sise [Adresse 1] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ghislain FREREJACQUES

date du 10 Avril 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Alain X... 15/17 Rue du Père Mazurié 94550 CHEVILLY LARUE représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me David FREREJACQUES

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2021 et 13 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, représenté par Me Frèrejacques

A, - les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique, - les observations de Me Frèrejacques, avocat de L'EHPAD Abel Maurice. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Frèrejacques, substituant Me de Beauregard, représentant l'association La France en partage et celles de Me Renouard, représentant la