O... à lui payer la somme de 133,76 € à titre d'indemnisation des frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des frais, c'est avec pertinence que le tribunal a observé que les

La caisse fait grief au jugement d'ordonner la prise en charge des frais de transport prescrits, alors : « 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais dus par lui à M.

[Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel

la peine pour mieux tenir compte de la personnalité du prévenu ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que le prévenu était logé aux frais

kilométriques était accordé aussi aux autres salariés et correspondait en réalité à l'allocation d'une prime et figurait depuis cinq ans sur les fiches de paie; que l'examen des notes de frais et des

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais

[X], mais également des frais d'activités extrascolaires ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande formée au titre des frais d'activités extrascolaires en limitant le partage aux frais de scolarité

présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par

présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par

présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par

de l'avoir condamné ès-qualités à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette disposition n'est applicable que si le demandeur a exposé des frais

déplacements professionnels, notamment à Castelsarazin et à l'aéroport de Toulouse le 6 juin 1995 et à Castelsarazin le 7 juin suivant ; qu'en relevant qu'il n'était pas mentionné dans les états de frais

Y... et son assureur dans leurs conclusions d'appel, si les frais d'aménagement du logement de la victime pouvaient être mis à la charge du responsable, en aucun cas ce dernier ne pouvait être tenu des

exposé aucun frais à ce stade de la procédure ; que, dès lors, en allouant à M.

liés à l'envoi de l'information annuelle des cautions, 3 - le coût des inscriptions hypothécaires, 4 - les frais de tenue de compte, 5- les frais consécutifs à la réorganisation juridique et financière