Je vais quitter la France." MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

A, s'il soutient être présent en France depuis 2022, ne l'établit pas et ne justifie d'aucune intégration particulière, ni d'aucuns liens particuliers sur le territoire français.

X... et adressées à MMES et MM Sylvain D..., Christian et Françoise E...

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ...,

, avoués à la Cour assistée de Me François Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-François X..., agissant précédemment en qualité d'Aministrateur au redressement judiciaire et

A soutient être présent sur le territoire français depuis six ans et vivre avec sa compagne en France, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Luís António CAPDEVILLE, le Gouvernement du Portugal offre de verser à celui-ci la somme de 1 250 000 PTE, dont   1 000   000 PTE au titre du dommage moral et 250 000 PTE au titre des frais et

sur le territoire français.

décédé le 16 mai 2009 né le 6 Décembre 1938 à ALGER (Algérie) de nationalité française ... 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

C, ressortissant géorgien né le 20 mars 1985 à Kutaisi (Géorgie), est entré en France à une date indéterminée.

née le 16 Décembre 1963 à CHELLES (60350) de nationalité Française ... 34800 MOUREZE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me VIAL loco Me François PECH DE LA

né le 8 Janvier 1942 à PARIS (75014) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me François PARRAT, avocat

BELGACEM, greffier avons entendu : [Y] [B] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [U] [D], interprète, En l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS), dont le

avec son mari ; que ce dernier s'est vu confier une mission générale de direction des opérations avec les administrations, les organismes bancaires, les entreprises et la clientèle, la SCP Coyola-Capdeville

B une obligation de quitter le territoire français. 4.