du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire

et affiliés ou non au régime de sécurité sociale en France ; qu'en jugeant que les jetons de présence alloués aux administrateurs de la société ne pouvaient être soumis au forfait social dès lors qu'ils

retraite à taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 41 de l'accord franco-gabonais précité. » Réponse de la Cour 4.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour corruption, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Nicole Y... une somme de 180 000 francs

Nicole, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis X...

[G] entre les mains de la banque BNP Paribas AG Nord France entreprises, suivant procès-verbal du 3 juillet 2020, et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « qu'à supposer que l'arrêt se

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

E... en qualité de syndics (les syndics) ; que ces décisions ont été revêtues de l'exequatur en France par jugement du 25 juin 1998 ; que les banques Finama et Sovac immobilier, aux droits de laquelle

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

[Q] se situait en France. 8.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de cassation, pris de la violation des articles 176 et 575 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Francis

Saïd X..., qui possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit, à son article 1er

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

la France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y afférents.