alors, selon le moyen, que, d'une part, elle n'avait jamais refusé de payer les heures de délégation des délégués du personnel, à condition qu'une justification minimum de leur utilisation lui soit fournie

a dû s'adresser au fournisseur allemand, dans le cadre d'une convention distincte, et le rémunérer ; qu'en omettant de rechercher si les prestations, dont ils ont considéré qu'elles avaient été fournies

; "aux motifs qu'en ce qui concerne Z..., "les premiers juges ont tout d'abord, et pour relaxer celui-ci des fins de la poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées par la société Formal

permis de conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies

une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage au sort ; qu'en formant

Code de la Consommation, qui punit la tromperie, ou la tentative de tromperie du cocontractant " par quelque moyen ou procédé que ce soit " ; que de ce point de vue, l'émission d'une facture pro forma

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT

2001) que, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans

X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ; Mais attendu que M.

-X... à violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les études prévisionnelles avaient été fournies par le mandataire des consorts Y...

contradictoires, à savoir : "- couleur orangée du talon de la faux, et inscription de la marque sur la lame ; "- présence sur le manche métallique rouge d'une trace de peinture bleue, couleur du fourgon

. ; les investigations ultérieures ont permis de confirmer tant les lieux de rencontre que l'existence de ce fourgon blanc ; - la quasi totalité des "clients" de Philippe Z... ainsi que Dominique A.

A..., qui circulait à motocyclette, heurta M. de C... qui marchait sur la chaussée ; que la motocyclette entra ensuite en collision avec le fourgon de M. Y... ; que M.

L'arrêt constate d'une part que la fédération FO demande, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, de condamner solidairement les sociétés formant l'UES Generali à verser aux salariés, dont

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal de commerce de CAHORS a notamment : - condamné la SARL CARRE VERT FOURRAGES à verser à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel de communauté, dit qu'il y avait lieu à licitation des deux appartements formant les lots n° 22 et 24 de la copropriété

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui doivent être rapprochés pour en fixer le sens comme formant