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34 249 résultats pour « Fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

statuant par le motif inintelligible pris de ce que « en mentionnant la requête ainsi que les pièces déposées en soutien pour obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire, en ajoutant que de forts

Source officielle

Page 5 sur 1713

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Journal officiel
Radiations

ROLAND, Anna Fortunee Florence, VALITTUTI

SIREN 332868355Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SDC 1 RUE FORTUNE JOURDAN

Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille

Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance rendue le 5 juin 2026, Mme la Vice-Présidente du Tribunal Judicaire de Marseille a prorogé la mission de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me DUSSEAU Adrien administrateur judiciaire, 51 rue Sainte, 13001 Marseille en qualité d’administrateur provisoire du SDC de l’immeuble 1 RUE FORTUNE JOURDAN, 13003 Marseille pour une durée de 12 mois jusqu’au 26 mai 2027. RG 25/00962

10/07/2026

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Radiations

Fortune-Gaspa, Sébastien

SIREN 878127273Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

09/07/2026

Voir →

Créations

ARIGO, Sébastien, Georges, Fortuné

SIREN 521565242Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNEA INVEST

SIREN 817977325Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

07/07/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100624

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[Y], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Bretlim Fortuny, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef7

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

. s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200193

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme M... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200194

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(les consorts S... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles n'ont été faites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200195

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

H... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200196

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

J... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200197

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

O... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite que dans le but de prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200198

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

S... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200199

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

K... soit déchu de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200200

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme L... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59809

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en 1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9b

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

devait se prononcer sur tous les éléments de preuve de la surcharge de la grue qui étaient soumis à son examen, peu important que les critiques du rapport d'expertise n'aient pas été préalablement formulées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200191

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200192

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(les consorts V... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200201

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00335

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[C], qu'une synthèse de sa situation récapitulée par les autorités suisses", suivie de relevés de fortune détaillés de la banque UBS aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012" répondaient aux prévisions de la

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bde6

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

carte bleue dérobée au CIAL de L'Hôpital ainsi qu'à la Banque Populaire et au Crédit Lyonnais de Verdun, fait remettre la somme totale de 6 000 francs et par ce moyen, d'avoir escroqué partie de la fortune

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59810

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

dont il était saisi, motif pris qu'une fois la liquidation des biens clôturée, les prêteurs recouvreraient leur droit individuel de poursuite à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé de plus fort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Mme U... fait grief à l'arrêt de dispenser le père de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune, alors « que pour déterminer s'il y a lieu d'accorder

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