AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372510cd5801467741ab0b
14 juin 2007
14 juin 2007
code de la construction et de l'habitation ; 2 / que ce qui compte au regard de la mise en oeuvre de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation c'est la conformité non pas formelle
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cr
613725bfcd5801467742039a
4 mai 2000
4 mai 2000
hors de cause son père ; qu'ainsi, même si des suspicions existent concernant de possibles attouchements, ceux-ci n'ont pu être formellement établis ni même que l'auteur n'a pu être identifié ; que, si
Source officielle