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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372510cd5801467741ab0b

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

code de la construction et de l'habitation ; 2 / que ce qui compte au regard de la mise en oeuvre de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation c'est la conformité non pas formelle

Source officielle

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CC

cr

613725bfcd5801467742039a

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

hors de cause son père ; qu'ainsi, même si des suspicions existent concernant de possibles attouchements, ceux-ci n'ont pu être formellement établis ni même que l'auteur n'a pu être identifié ; que, si

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e724

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant vers le nord après le lieu du contrôle de vitesse ne pouvait être que celle correspondant à la forêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

entreprise ; "aux motifs que, "si l'enquête initiale de gendarmerie conclut à un incendie d'origine accidentelle consécutif à la rupture du câble de ligne électrique passant au Col de Varra sous l'effet de fortes

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f16f

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

Source officielle
CC

civ3

6137268fcd580146774268e9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Forges Thermal, société anonyme, dont

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-A-20

droit de la concurrence

29 décembre 2003

29 décembre 2003

relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300377

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des forêts, dont le siège est [...],                                                 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2f

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt

Source officielle
CC

cr

CE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suiviec/Claude Y

6137261bcd58014677422fd6

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

aux motifs que le renseignement de la demande de dérogation par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c4

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155f3

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Cour de cassation, 1re chambre, déclarant les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; Vu la décision du 12 mai 2003 du tribunal administratif de Fort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00920

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Clinique vétérinaire de l'Outre Fôret

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e551

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article 85 du traité de Rome lorsqu'elles forment

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171029

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Pierre ; Considérant que la forêt domaniale de la X... Pierre et de Bouxwiller dans le Bas-Rhin, dite de la X...

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260db

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

présomption d'imputabilité relativement à l'accident du travail survenu à Mme X... sur son lieu de travail le 24 juillet 1995 tout en relevant pourtant que l'expert avait conclu qu'en l'absence d'argument formel

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779713

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

Résumé IA — à vérifier