AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154821
5 novembre 2015
5 novembre 2015
par le maire de Verteuil-sur-Charente à sa demande de communication des documents suivants : 1) la facture d'achat de la peinture apposée sur le mur du château ; 2) la facture d'achat de plants de fleurs
Source officiellePage 5 sur 271
civ2
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8 mars 1989
8 mars 1989
Sandrine, demeurant à Fleury d'Aude (Aude), 40, Les Fleurynes aux Cabanes de Fleury, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale
Source officielle