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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la SCI Gaben, représentée par Me Floutier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la

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RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER

FLAURE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX S.E.L.A.R.L

JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, EN A DEMANDE REPARATION A FLATRES

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Flavio X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de M.

AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS FLAMBO EST MORT SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT