AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Blezat et Ferrat alimentaire B.F.A. alimentaire, société

prévenus à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri pour voitures dans le site protégé de Saint-Jean-Cap-Ferrat

le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision passée en force de chose jugée ne précise que le mode de calcul des commissions se ferait

peut intervenir dès le début de la garde à vue, l'on voit mal en quoi, dans la même logique, un retard d'une heure dans la mise en uvre du droit à l'entretien avec un conseil serait plus excessif ou ferait

. ; "alors, d'une part, que constitue un acte de violence le fait de s'emparer d'une personne et de la transporter contre son gré, même sans brutalité ; qu'en retenant en l'espèce que Geneviève Ferraille

G... n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , dit que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...] se ferait suivant l'offre des époux G

en revanche à la charge du cinéaste et de la société Les Films de la reine blanche aucune obligation ferme à cet égard, mais se bornait à préciser que le choix des pièces et l'époque du tournage "se ferait

compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié immédiatement et que par suite, son traitement ferait

désigné un huissier de justice pour se faire communiquer les documents comptables de la société Infotel afin d'évaluer les redevances éventuellement dues, et, d'autre part, dit que le constatant se ferait

société Brocante de Fay avait entreposé des mètres cubes de déchets, ce que la cour d'appel a admis et l'acte du 27 juin 1991 stipulant que la société Brocante de Fay devait reprendre le bois, la ferraille

d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait

; qu'en rejetant sa requête aux motifs que la confrontation ne pouvait « manifestement pas avoir lieu dans le cabinet du juge » et que le procès-verbal contesté mentionnait que l'interrogatoire ne ferait

contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; qu'en décidant cependant que la fixation par le notaire de l'indemnité d'occupation due par l'épouse se ferait

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

juridictions françaises puisqu'elle est muette sur le lieu où a été commise l'infraction de recel, (cependant qu'il résulte par ailleurs de l'énoncé des faits de l'arrêt que c'est le fait que le tableau qui ferait

caractériser une "embauche" au sens du texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas justifié que Jean-Pierre Z... ait agi sciemment, en toute connaissance de l'usage que Y... ferait

sans avoir la moindre attache en Algérie, il ne peut être reproché à Ahmed X... d'avoir omis de fournir les documents nécessaires à l'accomplissement d'une décision de reconduite à la frontière qui se ferait

ne pouvait justifier du respect des formalités que doit satisfaire la note prévue à l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 par la considération que l'ensemble du patrimoine immobilier de la SCI ferait