AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736949
4 mars 1988
4 mars 1988
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 99868
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007724970
7 décembre 1987
7 décembre 1987
des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe complémentaire
Source officielle