A... n'a pas été mis en examen par le juge d'instruction qui l'a placé sous le statut de témoin assisté ; que la fausseté du fait dénoncé par Mme X... résulte nécessairement des termes de l'ordonnance

second moyen : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en annulation des cessions de parts sociales, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la fausseté

calomnieuse de sa femme avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu et que l'arrêt, en ne relevant pas le fait qu'il n'avait pas été fait appel de cette ordonnance, ce qui suffirait à établir la fausseté

calomnieuse et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que si aucune décision judiciaire au sens de l'article 226-10 du Code pénal à ce jour en vigueur n'est intervenue pour établir la fausseté

directrice du personnel ; que le rapprochement des dates des procédures de licenciement refusées, et de la dénonciation de faits manifestement faux, établit la mauvaise foi du prévenu, qui connaissait la fausseté

interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que Françoise X... a formé un pourvoi en cassation ; que le pourvoi a été rejeté ; que la fausseté

les premiers juges ont justement constaté que l'ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la Cour de céans, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi en cassation, établissait la fausseté

apparaissait ainsi à l'évidence que Zanin n'avait pas spontanément dénoncé auprès de Steurbaut des faits de nature à pouvoir entraîner pour son employé Bence une sanction pénale ou disciplinaire, que la fausseté

Il résulte de ce texte, d'une part, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

Elle consiste dans la connaissance au temps où la dénonciation est faite, de la fausseté des faits imputés à autrui, fausseté totale ou partielle, notamment par la dénaturation des faits ; que le climat

que ce comportement ne constitue pas un agissement délictueux étant au surplus rappelé que la juridiction examinant une plainte pour dénonciation calomnieuse est sans qualité pour rechercher la fausseté

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "alors qu'aux termes de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, "la fausseté

qu'il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de lui allouer une indemnité de 50 000 euros ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la fausseté

en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté

que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté

constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit faux, mais aussi que l'auteur de la dénonciation soit de mauvaise foi ; que la mauvaise foi consiste en l'occurrence dans la connaissance de la fausseté

"alors qu'il ne ressort pas de ces motifs que Mustapha Z..., qui avait écrit à la place de son père qui ne savait pas écrire, n'ait pas signé les attestations litigieuses ni qu'il ait reconnu la fausseté