121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... du chef de complicité d'établissement d'attestations faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Skop conseiller faisant fonctions de président ; " alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane afin de permettre

veille du Salon International du Machinisme Agricole (SIMA) qui s'est tenu en France, la société JCB a publié sur son site internet, Linkedin et Twitter, un communiqué de presse, en langue anglaise, faisant

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition, lors des débats et du délibéré, suivante : "Mme Gosselin, président de chambre, faisant

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage oblige celui par le fait ou la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas si le syndic Y..., d'abord en faisant

X..., bénéficiaire de la reprise, des parcelles faisant l'objet du congé, ni la taille du bâtiment dont dispose ce dernier, n'étaient de nature à interdire l'exercice du droit de reprise, la cour d'appel

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

chirurgicale consistant en une dermolipectomie subie par l'assurée n'avait pas été prise en charge par la Caisse faute d'accord préalable ; qu'en jugeant pourtant que l'arrêt de travail de l'assurée faisant

« que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant

Roman, conseiller faisant fonction de président, sans qu'il soit constaté l'absence et l'empêchement du président de chambre titulaire, ni que le conseiller faisant fonction ait été désigné par ordonnance

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'attestations faisant