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1 985 815 résultats pour « Falte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009503

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

02/05/2026

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Radiations

FALTER, Owen, Stéphane

SIREN 944093707Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

27/03/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713814

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161076

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de Mme B par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etablissement français du sang à verser à Mme B la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406172

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672911

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825123

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018208

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747846

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

de son service commercial, l'autorisation accordée par le directeur départemental, qui n'était pas tenu de procéder à une enquête sur place, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659976

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

." ; Cons. que la ville de Bastia demande à l'Etat réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, de 1968 à 1973, l'attribution de garantie qui lui a été versée sur la part locale de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736949

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007724970

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de taxe complémentaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la commune a été condamnée à réparer par une précédente décision de justice devenue définitive ; qu'en se fondant sur ce motif pour annuler le jugement du tribunal administratif dont il avait été fait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642785

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPOSANT DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158701

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, en jugeant que l'absence de mandatement d'office par le préfet avait constitué une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, la cour a inexactement qualifié les faits dont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625694

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763444

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de la rupture de son contrat, l'imprévoyance dont a fait preuve la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et qui a conduit à la rupture du contrat de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836613

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute

Source officielle