AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009503
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 99291
SARL FALTEL
02/05/2026
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FALTER, Owen, Stéphane
27/03/2026
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SARL FALTEL
04/01/2026
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SARL FALTEL
04/01/2026
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SARL FALTEL
04/01/2026
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713814
19 mars 2026
19 mars 2026
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -
Résumé IA — à vérifier