AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219729
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Italie 11/05/2015 Roberta BRANDONISIO 1950 italienne Felicia D’AMICO 44. 25557/15 Migani c. Italie 14/05/2015 Giancarlo MIGANI 1938 italienne Felicia D’AMICO 45. 25558/15 Marengo c.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301396
22 novembre 2011
22 novembre 2011
ares à côté de la maison, avec droit de se servir de la grange comprise dans l'autre portion ci-après désignée mais seulement pour rentrer ses récoltes et battre lesdites récoltes » ; à leur fils Félicien
Source officielle