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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c0
7 mars 2011
7 mars 2011
.-23160 SAINT SEBASTIEN représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de GUERET APPELANT d'un jugement rendu le 22 JANVIER 2010 par
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6253c920bd3db21cbdd87548
5 janvier 2005
5 janvier 2005
le CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Trésorier-payeur général de la HAUTE VIENNE 31 Rue Montmailler-87043 LIMOGES CEDEX représentée par Me Erick
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6253c9b1bd3db21cbdd890b5
13 septembre 2005
13 septembre 2005
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Martial DAURIAC, substitué par Me Laetitia DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---==oO§Oo==--- L'affaire
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6253ca11bd3db21cbdd89f3c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
rendu le 08 AVRIL 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ET : SERVICES FISCAUX PARIS Cité Administrative Travot-Rue du 93ème RI-85000 LA ROCHE SUR YON représentée par Me Erick
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6253ca42bd3db21cbdd8a7e8
21 janvier 2008
21 janvier 2008
de nationalité Française demeurant ...87100 LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour Monsieur Georges Y...
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6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour Madame Francisca Z..., demeurant Chez M. Stéphane C...-... non représentée Monsieur Bruno A...
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6253cbd7bd3db21cbdd8e6d5
17 octobre 2011
17 octobre 2011
.-19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Hervé SOL, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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6253cbc4bd3db21cbdd8e328
29 juin 2011
29 juin 2011
RJ/ EA responsabilité notariale grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF JUIN
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6253cb9cbd3db21cbdd8de08
16 mai 2011
16 mai 2011
Patrick Eric Y...
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6253cb70bd3db21cbdd8d7a6
22 février 2011
22 février 2011
GS/ iB Autres demandes en matière de baux commerciaux Grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22
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6253cb92bd3db21cbdd8dd1d
22 avril 2011
22 avril 2011
PLP-iB paiement d'honoraires grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile
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6253cb36bd3db21cbdd8d1e3
7 juillet 2006
7 juillet 2006
de Transfusion Sanguine de la HAUTE VIENNE C/ AXA FRANCE IARD, nouvelle dénomination d'AXA ASSURANCES BL/iB réparation dommages causés par activité médicale grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD
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6253cb76bd3db21cbdd8d8be
7 mars 2011
7 mars 2011
CMS/ iB mesures provisoires-divorce grosse délivrée à maître Jupile-Boisverd, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo
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6253cb76bd3db21cbdd8d8c5
7 mars 2011
7 mars 2011
ST/ PS droit d'hébergement du père Grosse délivrée Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 MARS 2011 --- = = oOo = =
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6253cb91bd3db21cbdd8dd09
2 mai 2011
2 mai 2011
PLP/ PS DIVORCE Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MAI 2011 Le DEUX MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la
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6253cbb3bd3db21cbdd8e08d
6 juin 2011
6 juin 2011
ER/ PS mesures provisoires Grosse délivrée à : Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 JUIN 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SIX JUIN
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6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
.-87000 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 17 MAI 2010 par le TRIBUNAL
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6253cb70bd3db21cbdd8d7a8
23 février 2011
23 février 2011
.-87000 LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat (bénéficie d'une aide
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6253cb82bd3db21cbdd8daa6
30 mars 2011
30 mars 2011
P. 239-19012 TULLE CEDEX représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat,
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6253cbcdbd3db21cbdd8e509
17 août 2011
17 août 2011
représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'une ordonnance rendue le 18 SEPTEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES
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