AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d19ba5988459c53cd2
30 novembre 2004
30 novembre 2004
heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant
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cr
613725ebcd580146774218e3
7 novembre 2000
7 novembre 2000
décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide
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