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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd2

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218e3

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00003

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande bovine, porcine et ovine, exerçait son activité avec un volume de produits entrants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00974

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[P], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af4d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Grives en Martinique ; qu en désignant des officiers de police judiciaire pour le tenir informé du déroulement d opérations de visite et saisie ayant pour objet de rechercher "la preuve de pratiques entrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[E], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00532

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

reprise du personnel, en ses articles 3.1.1 et 3.1.2 ; 3°/ que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert conventionnel d'une entreprise sortante au bénéfice d'une entreprise entrante

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00239

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

F... de ses demandes d'indemnisation, alors : « 1/ qu'en jugeant, pour relaxer Mme O..., médecin et ainsi exclure toute faute civile entrant dans la prévention, qu'il n'était pas établi que celle-ci ait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, alors « que les règles de compétence sont d'ordre public ; qu'un tribunal ne peut statuer à juge unique lorsqu'il est saisi d'un délit n'entrant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette

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CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5d3

Cassation

2 décembre 2005

2 décembre 2005

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

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soc

éclaré irrecevable le recours de la victimec/M. Albert X

61372324cd58014677405f87

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Albert X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles en raison de l'existence d'un contrat d'entraide agricole, au sens de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que M.

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soc

613721a8cd580146773f5bef

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon certaine qu'il ait pris, le 18 avril 1989, des arbustes d'ornement et des engrais

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civ1

613722b3cd58014677400498

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la directive du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ils ont saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'entreprise entrante, la condamnation de cette dernière à leur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le ministère public de Genève a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide judiciaire le 5 juin 2020 aux fins de reconnaissance des peines de confiscation. 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante

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soc

6137220ecd580146773f9db0

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une entraide pratiquée de façon régulière à la suite d'un accord préalable et consistant en des services réciproques

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soc

61372410cd58014677411cc2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

octobre 1995, qui est annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, énonce, dans son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant

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