AGRICOLE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 avril 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

L'OGEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comité social et économique une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement, alors « que l'ordonnance n°

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Yann Laine du chef d'entrave

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

, propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance de leur possession paisible, depuis plus d'une année, de la portion de chemin desservant leurs parcelles et en suppression de toute entrave

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon certaine qu'il ait pris, le 18 avril 1989, des arbustes d'ornement et des engrais

[V] [D] et de Mme [W] [L] des chef d'entrave et complicité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

les articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y... coupable du délit d'entrave

faits, ainsi qu'un fort sentiment de culpabilité ; que l'expert psychiatre concluait qu'elle souffrait au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé

cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne constitue pas une entrave

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves

n 1 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe d'Andréas X..., de Philippe Y..., de Michel Z..., d'Aimé A... et de la société NESTLE FRANCE SAS du chef d'entrave