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506 résultats pour « Energies fossiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle ajoute que la réparation effectuée n'est que provisoire et que la fouille était toujours ouverte lors de l'expertise.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / () V.- A.- La proportion d'énergie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102113_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sources renouvelables, ou " énergie renouvelable ", est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402139_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie : " L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou " énergie renouvelable ", est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / () V.- A.- La proportion d'énergie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01844_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01846_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01848_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01849_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01853_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01855_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01858_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01860_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01861_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01863_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01865_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vulcan Energie France fait partie du groupe Vulcan Energy Ltd de droit australien et qu’elle est une filiale de la société de droit allemand Vulcan Energie Ressourcen

Source officielle

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