Wallová and Walla v.

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (94) De nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Emmanuelle

Walter G..., domicilié [...], 11°/ à M. Thierry H..., domicilié [...], 12°/ à M. Olivier I..., domicilié [...], 13°/ à M. Jean-Marc J..., domicilié [...], 14°/ à M.

Thierry Turquin, demeurant usine des Eaux de Valvin, 77210 Avon, 31 / de Mme Catherine Walter, demeurant 22, rue du Bois de Balizy, 91360 Epinay-sur-Orge, 32 / de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Emmanuelle FOSSIER La

14] [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER

It had walls three metres high and was covered by a metal grill.

Madame [X] [Q], en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de [I] [Q] demeurant [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour, postulant, et Me WALTER

avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEES Mademoiselle [C] [R] née le 11 Novembre 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée et concluant par Me Emmanuel

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Alto Reno Terme italienne Stefano CAPITANI 1975 Tarquinia italienne Claudia CAPITANIO 1971 Roma italienne Vincenzo CAPODICI 1967 Sciacca italienne Gilda Antonella CAPPELLAZZO 1976 Collegno italienne Walter

Représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI de PUK PAUL HASTINGS JANOFSKY & WALKER

DEMANDEUR : Monsieur [G] [B], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 11] (Yougoslavie), de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat

Walter CORONA 04/08/1967 54. Anna Maria D’ARGENIO 15/10/1950 55.

DEMANDERESSES : S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA) SIREN 791 511 868, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Emmanuelle

demeurant 11 East ..., représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Emmanuel B..., de Maître Emilie C... et de Maître Jean-Michel D...

Greece (no. 2216/03)   Violation of Article 6 § 1 The applicants, Georgios Manolis and his brother Emmanouïl Manolis, are Greek nationals who were born in 1942 and 1939 respectively and live in Munich

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.