Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
il était le président, une facture de 1 000 000 francs, au titre de ses honoraires ; qu'après vérification, il s'est avéré que cette facture ne correspondait à aucune prestation réelle et avait été émise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
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Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M.
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