Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Labelle, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme B...

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [X] [M] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Emilie

HSBC CONTINENTAL EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau

-signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aide juridictionnelle RG N : 06 / 00638 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Céline LASSERRE-LARREY

travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

A GARANTIR L'ENTREPRENEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SES CONCLUSIONS ET LE JUGEMENT INFIRME FAISAIENT RESSORTIR QUE LES APPAREILS FOURNIS ETAIENT REVETUS DU LABEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPUIS Me BAUCH LABESSE Me TIOURTITE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03696 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRB

REJET DU POURVOI DE BAUX (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

d'aucune pièce ou devis de nature à en justifier le montant ; - les préjudices occasionnés par les travaux de réfection ne présentent pas un caractère certain ; - le préjudice lié à la perte de label

[K] occupait toujours le poste d'opérateur reprographie, niveau 5, groupe B de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques et percevait une rémunération mensuelle brute

destiné à promouvoir l'image de cette station et de proposer la diffusion de spots publicitaires en faveur des participants à ce label n'entre pas dans les missions de service public du secteur public

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Autodis, de la SCP Labbé