Localité 5] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

contractuelles et donc au jour de la résiliation du bail et non, comme le prétend la SCI bailleresse, à l'occasion de ses renouvellements successifs ; que ceux-ci ayant été détruits en cours de bail et

Localité 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

REQUETE N 3.168 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET REQUETE N 3174 DES DAMES Y... ET X...

charges entre le preneur et le bailleur, ce dernier assumant pour l'essentiel le clos et le couvert (page 7 du bail).

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977), D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT

G n° 25-01829 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier, Vu

de travaux d’embellissement” (p.8), une franchise de loyers de 4 mois lui ayant été accordée à cette fin.

Il est prévu au contrat de bail à construction que le bailleur, à l'échéance du contrat de bail à construction, dont l'expiration est prévue à pareille époque de l'année 2002, soit le 29 octobre 2002,

L'expert judiciaire a constaté que sur la partie de l'immeuble comportant un étage (bâtiment R+1), la couverture était en bacs acier.

Expéditions le : 13 JUIN 2018 Me Caroline VARLET-ANGOVE Me Emmeline PLETS DUGUET T.I.

MOTIFS Sur le transfert du bail Les parties s'accordent sur le fait que le bail dont bénéficiait Mme [L] veuve [E] a été transféré de plein droit au profit de son fils sur le fondement de l'article

Les sociétés MMA soutiennent qu'elles ne garantissent ni les éléments de cuisine dès lors qu'ils appartiennent au bailleur (par l'effet des clauses du bail), ni les dommages aux embellissements (peintures

, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 02 septembre 2022 avec prise d’effet au 05 septembre 2022, Monsieur [L] [B] a donné à bail à Monsieur [T] [C] un local d’habitation situé

par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.

Par courrier du 30 octobre 2024, Madame [R] [K] a fait part à Monsieur [H] [C] de son souhait de mettre fin au contrat de bail sous réserve d’un préavis d’un mois.

Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M.