il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat CFDT dans le troisième collège étaient conformes aux exigences légales en ce que, d'une part, elles

à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles

ne pouvaient que s'analyser comme des demandes nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises

ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants

pénal, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que Patricia X... et Tove Y... ont été déclarées irrecevables en leur constitution de partie civile du chef du délit de dénonciation calomnieuse qu'elles

conclu avec le constructeur Citroën dans le secteur de l'Alsace du nord, la société Sodifa a assigné en 1994 les sociétés Badina devant le tribunal de grande instance statuant commercialement pour qu'elles

d'une manière régulière à Maurice X..., puis à son fils Hervé, jusqu'à son décès et soutenaient qu'il ne pouvait s'agir d'un bail ; qu'il résulte de cette constatation un aveu des nues-propriétaires qu'elles

ont respectivement engagés pour leur défense sur les actions prud'homales initiées contre elles, 8) à les voir condamnées à titre provisionnel à payer à leur payer certaines sommes avec intérêts légaux

de Toulouse du 28 mars 1995 plaçant leur mère sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'elles ne contestaient pas que cette décision leur avait été notifiée, le

de l'instruction à la date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs que les deux parties ont déposé des écritures et des pièces après l'ordonnance de clôture et qu'à la barre, elles

Elles soutiennent ainsi que M.

- **Clause résolutoire** : Confirmée en ses effets (acquise depuis le 17 février 2016) et maintenue en suspens pendant les délais de paiement accordés. - **Montant de la dette locative** : Infirmati

une action en nullité des deux jugements d'adjudication ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en ce qu'elles

en étaient légitimement persuadées à raison des conseils dont elles s'étaient entourées, des réactions de certains universitaires, du nombre extrêmement limité de références à leur oeuvre dans la thèse

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en validant l'expertise confiée

les instructions données par le demandeur ne sont incompatibles avec la législation que dans la mesure où elles se seraient adressées à un seul chauffeur; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher,

savaient qu'elles ne correspondaient qu'à des prestations futures tout en omettant de procéder au contrôle, qu'aurait imposé leur qualité, sur la situation de leur client qui était alors désespérée ;

- Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?