AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En tout état de cause : - condamner la société Elite Connexion à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; - condamner la société Elite Connexion à payer
Source officiellePage 5 sur 72
3ème chambre
DTA_2601639_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin aux termes de l’article L. 273-10 de ce code : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller
Source officielle