AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ec
9 mai 2006
9 mai 2006
d'aide juridictionnelle de NIMES) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS
Source officiellePage 5 sur 8
cr
étournement de fonds publics concernant ces sommesc/M. Henri Marcel F
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01816
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et
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