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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 694/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 695/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 696/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 697/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 698/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 699/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 701/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 702/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 703/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 704/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 706/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 710/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 707/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 708/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 722/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 723/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372574cd5801467741de22

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Edmond, - LA CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137267ecd58014677426047

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 709/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100353

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Daniel Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de l'union d'Edmond Y... et Henriette Z..., respectivement décédés les [...]                                

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf37

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Edmond Y... et Mme Jeanine Y..., ses parents, ont été blessés; qu'après relaxe de M. B... par la juridiction correctionnelle, M.

Source officielle

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