fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres, balcons ou terrasse; que la cour d'appel, qui a constaté que l'auteur de consorts B... avait fait édifier

toute activité commerciale telle que l'exploitation d'un hôtel ; qu'en décidant que le cahier des charges du lotissement ne comporte l'énoncé d'aucune règle générale interdisant à la SCI L'Angeline d'édifier

, à "passe(r) un contrat avec l'EURL de Lavergne, dont garantie décennale ci-jointe, pour la réalisation complète de cet ouvrage" ; qu'elle n'avait à aucun moment et en aucun cas pris l'engagement d'édifier

[N] ayant permis l'acquisition des parcelles acquises par Mme [W] pour y édifier le logement familial constituaient des donations révocables, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de preuve contraire, les

du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir fait édifier

section des ferrailles, la preuve en étant que le prévenu a déposé plusieurs demandes de permis de construire en ce sens, notamment le 6 juillet 2000 ; qu'il est dès lors établi que Guy X... a fait édifier

par la société Entreprise Pitance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Edifier

avait effectivement obtenu de l'autre copropriétaire l'autorisation de réaliser les travaux de toiture, c'est en contrepartie du droit qui lui était parallèlement reconnu par cet autre copropriétaire d'édifier

par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier

et Mme U... ne pouvaient se prévaloir utilement de l'alinéa 2 de l'article Ub11-II du règlement du plan local d"urbanisme de la commune de Locmiquelic, pour soutenir qu'ils n"étaient pas en droit d'édifier

les 2 juillet et 20 août 1992 entre la SCI Eden Val et la SARL Trema, Stéphane X... et Lionel Y... assumaient la mission de mandataires de la SCI Eden Val, laquelle leur avait donné pouvoir de faire édifier

d'un arrêté préfectoral de retrait non officiellement notifié à la société X... et à son dirigeant, acquéreurs de l'immeuble, a provoqué chez ce dernier, constructeur, la croyance en la possibilité d'édifier

que l'empiètement sur le fonds voisin n'est pas seulement un état dont doivent répondre les propriétaires actuels de l'immeuble qui empiète, mais également un fait fautif imputable à celui qui a fait édifier

Y... ait jamais mis en demeure Mlle X... d'édifier la clôture telle que prévue dans l'acte de vente de 1982 ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant Mlle X... et la société à responsabilité limitée "Maisons de

quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait ses droits, et d'autre part, conservé la propriété des parcelles numéros 317 et 318 sur lesquelles elle avait postérieurement fait édifier

droit de surélever ; que l'arrêt encourt la cassation en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 4 / que les juges du fond ne pouvaient reconnaître à la copropriété le droit d'édifier

-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige, dans un délai déterminé par le contrat, à édifier

dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur, à édifier