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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
25 avril 2024
l'AEEH de base du 1er avril 2018 au 31 août 2020 et d'un complément de catégorie 1 pour participation aux frais du 1er avril 2018 au 31 juillet 2018 suite à l'arrêt de la prise en charge par le cabinet ESPAS
Source officielleChambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
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28 mai 2020
28 mai 2020
La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle