AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211ecd580146773f11cb
25 janvier 1990
25 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATISS PLASTIQUES, dont le siège est à Flines Les Raches (Nord), ..., en cassation d'un
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cr
61372628cd58014677423606
4 décembre 2002
4 décembre 2002
portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été exclue par l'expertise médico-légale qui a retenu comme cause du décès l'hématome sous-dural
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