Le dossier a été communiqué au procureur général.

équivaut à un défaut de motifs ; que l'on ignore, face à la contradiction entachant l'arrêt attaqué, si la cour d'appel a examiné les faits dont Y... était prévenu dans le cadre d'une procédure ayant donné

de la cause ont été exposés de façon complète et objective par le jugement entrepris auquel il y a lieu de se référer sur ce point ; qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces versées au dossier

à la partie civile, laquelle a présenté des photographies sans qu'il soit constaté qu'immédiatement après la parole ait été donnée à la défense pour présenter ses observations ; "alors que, s'agissant

Y... était justiifé par "l'inobservation de certaines règles administratives lors de l'instruction de quelques dossiers, l'inexécution partielle des instructions données par la direction dans le dossier

d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 18 juin 1996) a déclaré mal fondée la requête en nullité présentée par Ramtane Ouadah ; "aux motifs que le fait par le magistrat instructeur de joindre au dossier

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà donné

réparation du préjudice économique subi par celle-ci à la suite de l'homicide dont a été victime sa mère, alors qu'en statuant par des motifs d'ordre général, sans se fonder sur les éléments concrets du dossier

modifiée, la qualité de gérant n'excluant pas celle de salarié; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le lien de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier

chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions déclaratives répétées depuis 1982 et déjà sanctionnées, l'absence de suite donnée

avoir pénétré dans le parking de la Comédie à Montpellier le 7 novembre 1997 et s'être garé à côté d'une 2 CV ; que Mme Y..., épouse Z..., déclare, en qualité de témoin, avoir vu Maurice X..., dont elle donne

commis sur plusieurs enfants ; qu'il existe à son encontre, malgré ses dénégations, des indices sérieux laissant présumer sa participation aux faits ; que l'information est pratiquement terminée, le dossier

des trois cas énoncés par l'article 60 du Code pénal, soit que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, le complice ait provoqué à l'action ou donné

défenseurs n'ont pas reçu copie et qui ne leur ont pas été communiquées, peu important le moment auquel la défense a protesté contre le procédé ; " alors, d'autre part, que l'arrêt incident, qui a donné

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé à juger en cause d'appel un dossier vide ne contenant aucune pièce utile à la manifestation de la vérité ; qu'en statuant en l'état d'un dossier

Y... de faire une comparaison, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas cherché à prendre connaissance du dossier de ces salariés, pour les comparer à ceux versés aux débats par M.