Maître Céline MISSLIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 novembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 18 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée GREFFIER : Madame Dominique

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...B...; 1. Considérant que M.

B., l'arrêt énonce que ces propos s'inscrivent dans un contexte particulier touchant le domaine de la santé publique et des découvertes scientifiques et médicales, que M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme C D de Sarigny, rapporteure publique.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [R], Mme [M] [L], M. [P] [Y] [X], Mme [V] [J], M.

le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 1]) Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, postulant assistés de Me Jean-Claude MATHONNET

halage ; 2°) d’enjoindre à VNF de leur accorder « l’autorisation d’emprunter en voiture (…) soit le chemin de halage avec stationnement de [leur] véhicule sur le dessus du talus face à [leur] maisonnette

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

E et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Considérant ce qui suit : 1.

santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

BLUM conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique

Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.