par l'huissier pour vérifier que le domicile mentionné dans la citation est celui de Jean X., qui justifie par ailleurs que lui-même est domicilié à Goyave, mais au lieudit " Blonzac " depuis 1986, et

adresse indiquée constitue son domicile réel. 9.

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du Préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié

recours comme étant tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification à personne s'avère impossible, soit à domicile

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

X... soutenait qu'il résidait au domicile parisien de son frère et que Mme Y... connaissait le domicile de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655,

), avant de dresser le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse d'Hendaye ne correspondait pas à son dernier domicile connu, son dernier domicile connu étant situé à Ainharp (Pyrénées Atlantiques) ;

Y... possède un domicile à Narbonne ou s'il réside dans cette commune, le Tribunal a, en se contredisant, inversé la charge de la preuve qu'il admet faire peser sur le contestant, le terme "déterminer"

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e, domicilié

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

, la confiscation du domicile des mis en examen, dans le cadre d'une information pénale ; que cette mesure doit être strictement proportionnée au but poursuivi par l'autorité publique et il appartient

du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en énonçant, pour débouter

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence