d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen circonstancié suivant : "la surface totale de l'atelier SGP (chez Citroën La Janais) est de 90 m dont la moitié est remplie de matériel, étagères, outillages divers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Financière Anne-Charles

122-5 du Code pénal, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

à mesure de la vente, dans les cinq années à venir, d'installations analogues, la société MBRI était fondée à souligner qu'elle prenait une charge et un risque en finançant, en sus du prix proprement dit

N'est-ce pas contradictoire pour quelqu'un qui a déclaré en 1999 à la revue Tabloïd que « l'homosexualité est une abomination comme il est très clairement dit dans l'Ancien et le Nouveau Testament ?

V... ni l'acte de mariage de ce dernier et qu'il ne justifie pas, dès lors, d'une chaîne continue de filiation avec cet ascendant dont il dit tenir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, alors

[G], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chaîne promotion, 3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], Et sur la demande de

devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'abus de biens sociaux, a omis de statuer sur des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'Azim Z..., de Charles

Y..., architectes, confié la construction d'un chai et d'un cuvier et l'aménagement de bâtiments anciens à divers entrepreneurs dont la société Michel Z... entreprise (la société Z...) pour les travaux

121-1, 121-3, 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable de vol d'un juke box, d'une chaise

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société XPO Supply Chain France, et les conclusions de M.

Y..., le recours exercé par ce dernier est devenu sans objet ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; Par ces motifs, DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Charles Y

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 06-16.549 et n° A 06-16.538 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cap Saint-Charles

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019), la société Banque Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à M.

Y... une somme de 100 000 FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers organes de la presse écrite et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve

l'a condamné, de ce chef, sur l'action publique, à une amende de 5 000 francs et, sur l'action civile, à verser à Mme Y... une somme de 200 000 FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers

Y... une somme de 100 000 FCP et à faire publier le dispositif de l'arrêt dans divers organes de la presse écrite et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve