CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01797_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116002

Admin. suprême

18 décembre 2012

M me Doherty fut arrêtée à l’école Diaz-Pertini.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501568_20250819

Administratif

19 août 2025

Elle a également souligné l'erreur de droit commise par le préfet eu égard à la situation et à l'excellence du parcours du requérant marqué par sa volonté d'intégration.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603843_20260317

Administratif

17 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige porte atteinte à la poursuite de son parcours professionnel, dans la mesure où il se retrouve aujourd’hui sans

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

conséquences graves et immédiates qu'emporte la décision litigieuse sur sa situation personnelle, professionnelle et administrative ; la décision attaquée a pour effet de mettre un terme brutal à son parcours

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300693_20230428

Administratif

28 avril 2023

Seytel, conseiller ; - les observations de Me Diaz, représentant Mme C, qui précise qu'elle est arrivée sur le territoire français le 3 octobre 2022 et a fait connaissance de M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01693_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2419426_20260311

Administratif

11 mars 2026

lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02909_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

B... le titre de séjour sollicité, la préfète de l’Isère a relevé que l’intéressé ne justifiait pas de l’assiduité de son parcours dès lors qu’il cumulait 21 heures d’absence non justifiées pour le premier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00036_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces en ne prenant pas en compte le caractère sérieux de son parcours

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B ; - le fait qu'il soit connu sous deux identités en Italie est révélatrice de la chronologie de son parcours migratoire qui contredit l'âge affiché sur les documents dont il s'est prévalu ; - il

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00968_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302178_20231128

Administratif

28 novembre 2023

C A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302179_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2519008_20260116

Administratif

16 janvier 2026

d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301439

Cassation

29 novembre 2011

visite de l'appartement X... au moment où la société Saint-Bon Rénovation procédait à la réfection des installations sanitaires et qu'il indiquait que les installations antérieures mises à nu étaient dignes

Source officielle

J.L.D.

66158798db5098996d5ad80b

T. Judiciaire

9 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2301697_20230517

Administratif

17 mai 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a méconnu l'étendue de sa compétence ; - à ce titre, s'il est vrai qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière en France, eu égard à son parcours

Source officielle

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a9

Appel

4 avril 2024

délivrée le : à : SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de DIGNE

Source officielle

Page 5 sur 42

← Précédent Suivant →