janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues

[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Derruder, dont le siège est BP.

était nul ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte de renonciation du 4 décembre 1990 et décidé qu'en conséquence la succession ne pouvait donner lieu à partage, puisqu'elle était dévolue

l'association ne prévoyait pas que l'acte de dévolution des équipements et terrains communs devrait revêtir la forme notariée et s'il n'était donc pas exclu que la propriété de la falaise ait pu lui être dévolue

prévenu, de la partie civile et du ministère public comme réguliers et dit que lesdits appels s'appliquent au jugement de relaxe prononcé à l'audience publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue

litige qui oppose la victime d'un dommage au responsable et à l'assureur de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration d'appel ne lui avait pas dévolu

1979 qu'au vu des états d'avancement des travaux signés à la fois par les entreprises et l'emprunteur, ce dont il résultait nécessairement que la maîtrise du déblocage des fonds était exclusivement dévolue

somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral de chaque enfant outre une autre somme au président au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

[L] devant la chambre de l'instruction à laquelle il appartenait de statuer sur toutes les questions qui lui étaient ainsi dévolues ; 2°/ que le contrôle judiciaire, ordonné par la décision déférée

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

d'assurance maladie de la Côte d'Opale les sommes de 379 447,79 euros en réparation du préjudice financier et de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la dévalorisation sociale ressentie par la victime, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, n'est constituée que si celle-ci a été

selon le moyen, que lorsqu'une contestation naît, non seulement sur le montant des honoraires prévisionnels mais également sur la nécessaire articulation, entre la rémunération de la mission légale dévolue

matériel, de s'adresser aux salariés grévistes pour leur demander si les véhicules gênants leur appartiennent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'huissier avait outrepassé ses pouvoirs dévolus

mandataire liquidateur de la société [1], les sommes de 324 505,16 euros en réparation du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue