états provisionnels et montrent à l'évidence qu'il s'agit en réalité d'une comptabilité occulte ; que la Cour qui a ordonné un supplément d'information dans une procédure suivie sur citation directe, a désiré

décisions susvisées, la Cour n'est saisie que des faits d'escroqueries, visés à la prévention, retenus à la charge de Francis B... pour les années 1988 et 1989, au préjudice d'Auguste E..., Raoul G..., Désiré

interpellation et qu'il avait eu des difficultés à le maîtriser, La Cour relève cependant que, en l'absence d'audition de collègues de la partie civile et de constatations médicales (Laurent X... n'ayant pas désiré

X... par contrat du 22 avril 1980 ; que le contrat d'adhésion au réseau, dont les conventions de franchise sont indissociables, fait obligation à l'adhérent qui désire céder le contrôle de la société franchisée

dernier adressait personnellement aux services de l'état civil des mairies des lettres circulaires dans lesquelles il précisait avoir "travaillé pour un patron et fait ses preuves sur le produit" et désirer

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence

n'ait été assisté à l'audience d'un avocat désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire

déposer auprès du préfet une demande de classement d'un tableau sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 en omettant de préciser que cet objet se trouve chez un particulier qui désire

circonstance imprévisible et insurmontable n'a été caractérisée, de nature à justifier la prolongation du délai de 10 jours ; "alors, par ailleurs, que seule la chambre de l'instruction peut, si elle le désire

préciser si l'appréciation de la valeur du bien exproprié avait été effectuée en tenant compte du fait, relevé d'ailleurs par le premier juge, qu'il présentait seulement une façade de 6 mètres sur la rue Désirée

quitter momentanément un établissement de la société où l'on dispose d'une table-bureau ne constitue pas un abandon de poste, même si l'on rend les clefs à un subalterne pour la seule raison qu'on ne désire

la cour d'appel retient que la banche, transportée par grue au moyen de 2 élingues, traversant le bois et formant un anneau grâce à 2 étriers de blocage, s'est brusquement décrochée en raison du desserrement

directeur et propriètaire de la clinique Pasteur, un contrat lui conférant le droit d'exercer son art à titre exclusif dans cet établissement, contrat stipulé "renouvelable d'année en année, la partie qui désire

. # Désirée Tréfois gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. # Beamtenstatut - Probezeitbericht. # Rechtssache 290/82.

société Bennes Marrel Provence avait équipé un camion, le conducteur, constatant une anomalie dans la montée, s'est, pour vérifier l'état du circuit hydraulique, engagé entre le châssis et la benne et a desserré

directive européenne 2002/73/CE, transposable en droit interne au plus tard en 2005, donnait une définition beaucoup plus large du harcèlement sexuel, en prohibant toute situation où un comportement non désiré

ensuite la personne mise en examen qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec son accord ; que cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ; que toutefois si la personne désire

X..., qui ne pouvait l'ignorer, de rechercher les informations désirées auprès de sa propre société ou des organes de la procédure collective, la cour d'appel a rejeté les demandes de l'intéressé ;