les conditions définies par l'accord collectif.

Mis en examen le 19 décembre 2011 dans le cadre d'une information ouverte le 10 août 2010, son conseil a obtenu la copie dématérialisée de la procédure contenant à la cote D313 un imprimé de désignation

Y... et que le fait que cette dernière détienne la signature de la société n'était pas révélateur d'un rapport de dépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M.

licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière

Z... n'était pas une apparence derrière laquelle était en fait dissimulé un contrat de travail entre celui-ci et la société Axa assurances, dès lors que cette dernière était propriétaire du portefeuille

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1993) d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, que compte tenu des demandes en cours d'expertise

des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place des CSE » et que « des délégués syndicaux peuvent en principe être désignés au niveau de la société

une société ; que la cour d'appel, en retenant l'existence d'une telle usurpation, sans constater que le terme Caddie avait été employé pour désigner une société concurrente, a entaché sa décision

1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné

Sur ce document, la juridiction désignée au moyen d'une case cochée est "la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel". 5.

, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'il

Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation

Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.

de la société Devred ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Devred fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M.

l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel retient qu'elle n'avait désigné

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière du 20 novembre 2023, par le syndicat en qualité de candidate aux élections du CSE de l'UES, dont le deuxième

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.