BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEUR : Monsieur [L] [W] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Brice GIRET de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2026 par la préfecture des Bouches du Rhône ; Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de la décison

concurrence constitutif d'une faute lourde, de nature à engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur; qu'en se déterminant comme elle la fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

avait pas causé un dommage résultant de la différence de valeur entre un guéridon attribué à Martin X... et un meuble qui ne pouvait lui être attribué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

Condamnons la SELARL [W] et [Y], prise en la personne de Maître [W] en sa qualité de mandataire judiciaire, à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à la SCP Depoisson

juridique, sans préciser comment ces titres auraient pu être encaissés à son profit autrement que par l'intermédiaire de l'un de ses fondateurs ; "alors que, en outre, la cour d'appel a privé sa décison

10500 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX2X [Y] [C] [K] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le :16.01.2025 à : - Me Marie-joëlle DESBISSONS

la cour d'appel a cru pouvoir tirer d'on ne sait quels autres documents les modifications, différentes de celles résultant des pièces versées aux débats, dont elle a fait état, elle a alors privé sa décison

quinze jours et qu'elle avait dû employer une vingtaine de personnes et louer plusieurs semi-remorques ; qu'ayant omis de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du second degré ont privé leur décison

le preneur du fermage au 1er novembre 1989, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail pour non-paiement du fermage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison

. | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décison administrative préalable - Nécessité - Irrecevabilité.

SOCIETE D’INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES [Adresse 5] [Localité 6] non représentée Maître [Y] [V] membre de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, notaires associés [Adresse 3] [Localité 7] non représenté

MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'elles ne permettaient pas d'établir un lien entre les frais de repas comptabilisés en tant que charges par la SCP Letulle, Letulle-Joly, Deloison

par la société le Relais du Porche sans relever aucune stipulation de l'acte de cession de nature à fonder cette transmission d'une dette contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE Zone industrielle 38560 CHAMP-SUR-DRAC Représentée par la SCP CASTAN (avocats au barreau de PARIS) substituée par Me LAMY Alexandre (avocat au barreau de PARIS)

l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de la société Avery Dennison

D... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Valence a formé opposition à la déclaration préalable présentée par la société Demaison Pierre en