contrainte, alors : 1°/ « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure

PLANS ET DETRUIT DES CALQUES ORIGINAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA STRUCTEC ALORS QUE, SI UN DEMENT

des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut de paiement des cotisations dans les six mois de la mise en demeure ;

; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1997) a accueilli son recours et annulé la mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon

, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des mentions de la mise en demeure que

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

irrecevable en sa contestation, de valider la contrainte et de fixer la créance de l'URSSAF à une certaine somme, alors « que selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 18 juillet 2016 et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes correspondantes à cette mise en demeure, alors « que relève d'une

d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que l'obligation de mise en demeure est satisfaite par la délivrance

Il en déduit que la mise en demeure est irrégulière et doit être annulée. 6.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant

préalable à la résiliation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère irrémédiable de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire dispense le créancier d'une mise en demeure ; qu'en

devait être exécutée dans les conditions prévues aux articles 1152 et 1226 du code civil, lesquels n'imposaient pas le recours à une mise en demeure en cas d'inexécution définitive résultant du refus

[caisse] ne justifie pas dans les pièces qu'elle verse aux débats de la remise effective [au cotisant] des mises en demeure MD-14-004 du 14 novembre 2014 et MD-15-003 du 24 juillet 2015 auxquelles la

des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure comportait toutes les mentions permettant à l'employeur

3 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier à décerner une contrainte que "si la mise en demeure

I... a réglé l'échéance du 1er janvier 2016 dans les trois mois ayant suivi la mise en demeure.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994), qu'après avoir adressé à la société CEDAD, laquelle avait transféré son siège social de Paris à Orgeval, des mises en demeure